Contrat de transport maritime international : prise en compte par les juges du fond d’une loi d’embargo

Cet arrêt de cassation applique, à propos d’un contrat de transport maritime international, l’article 7, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, relatif aux lois de police. Selon le paragraphe premier de cet article, lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Il appartient aux juges du fond de déterminer...