- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Transport maritime international de marchandises : prorogation de compétence
Transport maritime international de marchandises : prorogation de compétence
La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.
par X. Delpechle 17 mai 2010
Cet arrêt a pour toile de fond plusieurs opérations de transport de marchandises par mer à caractère international. Précisément, un transporteur japonais a pris en charge au Nigeria, sur le navire « Mol Oueme », plusieurs conteneurs, dans lesquels étaient empotés des sacs de fèves de cacao, à destination de la Malaisie. Lors de la livraison, il a été constaté qu’un certain nombre de ces sacs étaient avariés par mouille. Par ailleurs, ce même transporteur a chargé, cette fois en Côte d’Ivoire, sur le navire « CEC Force », également des sacs de fèves de cacao à destination de la Malaisie au profit du même destinataire, où une avarie par mouille a aussi été relevée. Les assureurs, ayant indemnisé le destinataire, ont alors fait assigner en indemnisation le transporteur et son commissionnaire de transport en indemnisation au titre des deux avaries, devant le tribunal de commerce du Havre, juridiction du domicile du commissionnaire, société française domiciliée...
