- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Transport routier international de marchandises : régime de l’action directe du transporteur
Transport routier international de marchandises : régime de l’action directe du transporteur
La prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention CMR de 1956 est régie par les dispositions de celle-ci ; il s’ensuit que l’action en garantie du paiement du prix du transport, prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce, se prescrit conformément aux dispositions de cette convention.
par X. Delpechle 20 décembre 2011
Cet arrêt de cassation, rendu en matière de transport international routier de marchandises – en l’occurrence, de l’Italie vers la France – mérite d’être signalé, car il considère que la garantie de paiement du transporteur impayé – abusivement qualifiée d’action directe – est applicable dans l’ordre international. La solution a, certes, déjà été admise (Com. 24 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 63; D. 2004. AJ 1163; ibid. 2005. Pan. 2756, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2004. 805, obs. B. Bouloc ; JCP E 2004, n° 30, p. 1208, note Delebecque ; ibid., n° 39, p. 1489, obs. D. M. ; RDC 2004. 1066, obs. Deumier), mais elle ne va en réalité pas – ou plutôt plus – de soi, dans la mesure où la Cour de cassation a jugé, depuis lors, dans un arrêt fort remarqué, que l’article L. 132-8 du code de commerce, qui en est le fondement légal, n’est pas constitutif d’une loi de police (Com. 13 juill. 2010, Bull. civ. IV, n° 131 ; D. 2010. Jur. 2339, note V. Da Silva ; ibid. Actu. 1863, obs. X. Delpech ; ibid. Pan. 2323, obs. L. d’Avout et Bollée ; RTD com. 2010. 779, obs. B. Bouloc ; Rev. crit. DIP 2010. 720, rapp. A. Potocki ; JCP E 2010, n°...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
Petite pause printanière
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante