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Article
Infractions routières : échanges d’informations entre la France et la Belgique
Infractions routières : échanges d’informations entre la France et la Belgique
par C. Fleuriotle 6 décembre 2011
Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris...
