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Article
Harmonisation européenne des règles du permis de conduire
Harmonisation européenne des règles du permis de conduire
par Caroline Fleuriotle 22 janvier 2013
Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive...
