Faute lourde en matière de transport routier international de marchandises

Il est question dans cet arrêt du 16 octobre 2012 d’un transport de produits pharmaceutiques de France vers l’Angleterre. Au cours de la phase terrestre du transport – il s’agit d’un transport routier –, le chauffeur, préposé du transporteur substitué, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise dans une rivière en contrebas. L’assureur du destinataire, ayant indemnisé ce dernier, a ensuite assigné en remboursement le transporteur. Pour la cour d’appel de Paris (contrairement aux premiers juges), le transporteur était en droit de se prévaloir du plafond de responsabilité institué par l’article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, en l’espèce applicable (sur le caractère d’ordre public de cette convention, V. Com. 30 juin 2009, n° 08-15.026, Bull. civ. IV, n° 91 ; D. 2009. AJ 1963, obs. X. Delpech ; RTD com. 2009. 802, obs. B. Bouloc ...