Des règles du mandat confrontées à la vente d’espaces publicitaires

Les arrêts publiés au Bulletin portant sur le mandat sont scrutés avec attention par la pratique tant ce contrat de représentation est important dans la vie des affaires (v. par ex., F. Collart Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 12^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023, p. 615, n° 624, évoquant « le poids du mandat dans la vie quotidienne »). La décision rendue le 29 janvier 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation croise cette thématique avec la vente d’espaces publicitaires, elle-même régie par des règles spécifiques issues de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Ces dispositions donnent lieu à certaines hésitations, notamment sur le caractère écrit du mandat qui peut exister entre l’annonceur et son intermédiaire. La question n’est pas anodine car, en creux, se cache un problème d’action directe en paiement du vendeur d’espaces publicitaires contre l’annonceur. Les praticiens spécialistes de ces questions trouveront donc un fort intérêt à cette décision.

Les faits à l’origine de la situation litigieuse sont assez rapides à rappeler. Un groupement d’intérêt économique (le GIE dans la suite de ce commentaire), lui-même mandataire de plusieurs sociétés (que nous appellerons A, B et C) spécialisées dans la publicité au sein des transports en commun, décide de conclure deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une société D. Cette dernière se présente également comme mandataire d’une société E (pt n° 1 de la décision étudiée). Une difficulté sur le règlement des prestations apparaît de sorte qu’une action en justice est portée par le GIE vendeur d’espaces publicitaires contre la société E directement. En cause d’appel, les demandes en paiement sont rejetées en raison de l’absence de mandat écrit, contrairement au formalisme exigé pour un tel acte au sens de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes...