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Article
Responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit : rejet d’une QPC
Responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit : rejet d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 23 juillet 2012
Par un arrêt du 5 juillet 2012, la première chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 6421-4 du code des transports. Cet article prévoit notamment que, « sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée (…) que s’il est établi que le dommage a...
