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Article
Transport aérien international : première application de la Convention de Montréal
Transport aérien international : première application de la Convention de Montréal
En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.
par X. Delpechle 28 octobre 2009
Cet arrêt mérite d’être connu en ce qu’il est, selon nous, le tout premier rendu par la Cour de cassation à faire application de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, laquelle, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, est amenée à remplacer la Convention de Varsovie de 1929 (V. cep. Civ. 1re, 25 juin 2009, n° 08-14213, qui écarte la Convention de Montréal, dont les juges du fond, une juridiction de proximité, avait fait application, au profit de la Convention de Varsovie ; sur l’arrêt d’appel rendu dans la présente affaire et qui donne lieu à cassation : Bordeaux, 3 nov. 2008, BTL 2009. 271 ; RTD com. 2009. 645, obs. Delebecque 
).
Il s’agit, en l’occurrence, d’un transport de marchandises par voie aérienne de la France vers le Canada, pays tous deux signataires de la Convention de Montréal, lesdites marchandises étant arrivées...
