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Article
Présentation d’un projet de loi sur la piraterie maritime
Présentation d’un projet de loi sur la piraterie maritime
Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.
par S. Lavricle 4 septembre 2009
Devant la recrudescence des actes de piraterie, le texte propose, en conformité avec la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, de doter leur répression d’un cadre juridique précis. Il vise à conférer aux commandants des navires de la marine nationale le pouvoir de prendre, en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun État, les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer. Ceux-ci devraient, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, être habilités à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger. Une compétence subsidiaire des juridictions françaises est également prévue lorsqu’auteurs et complices auront été appréhendés par des agents français et qu’aucun autre État n’aura souhaité exercer sa compétence.
Plus précisément, l’article 1er du projet de loi insère un nouveau titre IV dans la loi du n°...
