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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts

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L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : pas d’indemnisation pour le passager

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Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur

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Gratuit

Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Catastrophe aérienne : règles de compétence

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L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité

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Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rejet de la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises

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La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La grève du personnel d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire »

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Un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’une compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’indemnisation des passagers aériens en cas d’atterrissage dans un « mauvais » aéroport

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Gratuit

Si l’avion atterrit sur un autre aéroport que celui initialement prévu, le transporteur aérien est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

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Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Annulation de vol : pas d’indemnisation pour le passager voyageant gratuitement

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L’enfant, âgé de moins de deux ans, qui a voyagé sans billet d’avion sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l’indemnisation forfaitaire réclamée au transporteur aérien sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non