Affaires | Transport

La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le fait que la pilote ait été déclarée coupable d’homicide involontaire sur la passagère n’a pas pour effet de retarder le point de départ de ce délai de prescription de deux ans.

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d’euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de la compagnie Condor avec le droit de l’Union européenne.

Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1^er juin 2022, instituent des régimes : respectivement de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants des personnels navigants et de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.

La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.

La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique de droit international privé, quant à l’office du juge en présence d’une loi étrangère dont l’application lui est demandée par l’une des parties au procès.

Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur contractuel. Le vol en question était au départ d’un territoire de l’Union européenne, le lieu de destination et l’escale étant situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union.

Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.

Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.

En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime.

C’est une forme d’inertie que vient mettre en lumière la Cour des comptes dans son rapport dressant l’état des lieux des routes nationales et départementales et de leur entretien, publié le 10 mars.