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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat de transport de marchandises

Transport international routier de marchandises : conditions d’application de la CMR

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Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Rupture du contrat de transport routier de marchandises : quelle durée de préavis ?

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Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Rupture brutale d'une relation commerciale

Transport routier international de marchandises : prescription de l’action en responsabilité contre le transitaire

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Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Transport maritime de marchandises : calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie

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L’unité de fret prévue au connaissement maritime détermine l’indemnisation de l’expéditeur en cas de perte ou de détérioration de la marchandise transportée. Il a été jugé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties au contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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[i]A priori[/i] pas d’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire

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Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du manutentionnaire, n’est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Transport routier de marchandises : responsabilité du transporteur à la suite d’une rupture de sangles

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La Cour de cassation se prononce dans le sens de la responsabilité du transporteur routier de marchandises, dans une hypothèse où les sangles, fournies par l’expéditeur, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise transportée, avaient rompu et endommagé cette marchandise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Responsabilité du transporteur routier de marchandises en présence de documents douaniers inexacts

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Sachant que les informations qui lui avaient été adressées par le commissionnaire de transport étaient erronées au regard des deux lettres de voiture en sa possession et au regard du chargement dont il a eu connaissance, le chauffeur a néanmoins, sans attendre les documents complémentaires qui devaient lui être transmis par mail, édité des documents douaniers (carnet TIR) eux-mêmes erronés, il a de ce fait commis une faute engageant la responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Précisions sur le domaine de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire

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La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique ainsi non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Transport routier : précisions bienvenues sur l’appréciation de la durée de travail des chauffeurs

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Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de « durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives », au sens de ce règlement, couvre seulement la « durée de conduite », à l’exclusion de toute « autre tâche » effectuée par le conducteur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

Obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation du réseau

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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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