Vente « départ usine » : responsabilité du vendeur pour faute dans les opérations de chargement

Dans l’affaire jugée, il est question de la vente par la société Texatop à la société Merien d’un moule, d’un poids de 5 300 kg, et d’une bobine d’acier, d’un poids de 1 200 kg, la vente étant stipulée « départ usine ». La société Merien en a confié le transport à la société Transports Coué, commissionnaire de transport, qui s’est substituée la société Transports Montaville. Le 24 septembre 2014, au cours du transport, le moule a chuté de la semi-remorque et a été endommagé. L’assureur de l’acheteur, Helvetia, subrogée dans ses droits, a alors assigné en remboursement des sommes qu’il a versées à celui-ci, la société Texatop (le vendeur), la société Transports Montaville (le transporteur) et l’assureur de celui-ci, AXA, qui ont appelé en garantie la société Texatop. Helvetia reproche à la cour d’appel d’Angers d’avoir rejeté les demandes qu’il a formées contre la société Texatop et de limiter à la somme de 12 190 € la condamnation prononcée in solidum à l’encontre de la société Transports Montaville et de son assureur, la société AXA.

1. La société Helvetia se pourvoit alors en cassation. Dans son pourvoi, elle avance notamment l’argument suivant : en dépit du choix par les parties d’une "vente départ d’usine", le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement, doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse. C’est dans le système de la vente « départ usine » (ou Ex works) que les obligations à la charge du vendeur sont les moins lourdes : celui-ci se contente de mettre à disposition, en ses locaux, la marchandise vendue à la disposition de l’acheteur. De son côté, l’acheteur est tenu de prendre livraison, chez le vendeur ou au lieu de convenu, de la...