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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat de transport de marchandises

Vente « départ usine » : responsabilité du vendeur pour faute dans les opérations de chargement

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En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la garde

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Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Son éventuelle responsabilité pour avarie ne pourra en conséquence pas être appréciée au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Convention de Genève sur le transport international de marchandises par route : questions de prescription

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Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Loi pouvoir d’achat : aspects de transport routier de marchandises

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement d’étudier la pertinence et l’opportunité de la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Responsabilité du transporteur maritime de marchandise : appréciation du plafond de réparation

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Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Transport maritime de marchandises : fondement contractuel de l’action du chargeur contre le transporteur

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En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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