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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Aides aux entreprises

Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte

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On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui se sont retrouvés privés purement et simplement de leur patientèle, consécutivement au confinement. Le temps est à présent venu de contrôler l’application du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et de restituer les trop-versés.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Restitution
Aides aux entreprises

Validation d’aides d’État en faveur de compagnies aériennes

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La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles. Elle a ensuite confirmé la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à la compagnie Austrian Airlines. Dans un cas comme dans l’autre, la mesure financière vise à aider des entreprises nationales connaissant des difficultés temporaires en raison de la pandémie de covid-19.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Aides aux entreprises

Validation de la recapitalisation de la compagnie aérienne Finnair

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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair opérée à l’occasion de la crise liée à la covid-19. Il rejette même l’ensemble des griefs soulevés par Ryanair tendant à démontrer l’existence de doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Validation d’aides d’État à des compagnies aériennes en difficulté

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Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d’euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de la compagnie Condor avec le droit de l’Union européenne.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Aides aux entreprises