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Vol avec escale hors Union européenne retardé : droit à indemnisation des passagers

Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur contractuel. Le vol en question était au départ d’un territoire de l’Union européenne, le lieu de destination et l’escale étant situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union.

Encore une question d’indemnisation pour retard, dans l’hypothèse d’un vol avec correspondance ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est très régulièrement confrontée à ce type de situation, encore tout récemment d’ailleurs. Elle a, en effet, jugé, dans un arrêt du 24 février 2022, que le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ne s’applique pas à un vol avec correspondance(s) faisant escale sur le territoire de l’Union mais dont ni le lieu de départ ni la destination finale ne se trouvent sur le territoire de l’Union, cela même s’il a fait l’objet d’une réservation unique et même s’il est opéré par un transporteur communautaire. Les faits concernaient un vol avec correspondance ayant donné lieu à une réservation unique effectué par une compagnie communautaire, Austrian Airlines. Le vol devait relier Chişinău (Moldavie) à Bangkok (Thaïlande), via Vienne (Autriche), l’arrivée à Bangkok s’étant faite avec retard. La Cour de justice a considéré que le passager ne pouvait réclamer une indemnisation à la compagnie aérienne sur le fondement du règlement n° 261/2004 (CJUE 24 févr. 2022, aff. C-451/20, Airhelp c. Austrian Airlines, Dalloz actualité 17 mars 2022, obs. P. Dupont et G. Poissonnier ; D. 2022. 460 ).

L’hypothèse dont la Cour de justice de l’Union européenne a eu à connaître dans son arrêt du 7 avril 2022 est très différente, même s’il est également question d’un vol avec escale. Il est question d’un vol au départ d’un territoire de l’Union européenne, dont le lieu de destination et l’escale sont situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union, ledit vol étant effectué par un transporteur non communautaire. Précisément, trois passagers aériens ont fait une réservation unique auprès de Lufthansa, par l’intermédiaire d’une agence de voyages, pour un vol au départ de Bruxelles (Belgique) à destination de San José (États-Unis), avec une escale à Newark (États-Unis). L’intégralité du vol a été effectuée par United Airlines, transporteur établi aux États-Unis. Les trois passagers sont parvenus à leur destination finale avec un retard de 223 minutes, soit un retard de plus de trois heures assimilable, au regard du droit à indemnisation des passagers et en application de la jurisprudence européenne, à une annulation de vol (CJCE 19 nov. 2009, aff. C-402/07, Sturgeon, D. 2010. 1461 , note...

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