Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information

Gratuit: 
Payant

La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour juge également incompatible avec ce texte la clause d’incessibilité de la créance d’indemnisation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Précisions sur le domaine de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire

Gratuit: 
Payant

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique ainsi non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de marchandises

Notion de transport international au sens de la Convention de Montréal

Gratuit: 
Payant

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 ne saurait fonder un droit à indemnisation au bénéfice des ayants‑droit d’une personne qui, lors de sa participation à une formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes, réalisée dans la zone militaire d’un aéroport d’un État partie, est décédée en raison de la chute d’un hélicoptère exploité par des services de police, alors qu’elle se trouvait accrochée à un câble de treuil relié à cet hélicoptère, dès lors qu’une telle situation ne saurait être qualifiée de « transport international » ou de « transport effectué par l’État ».

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

Transport routier : précisions bienvenues sur l’appréciation de la durée de travail des chauffeurs

Gratuit: 
Payant

Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de « durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives », au sens de ce règlement, couvre seulement la « durée de conduite », à l’exclusion de toute « autre tâche » effectuée par le conducteur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de marchandises
Contrat de transport de personnes

Indemnisation du passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé

Gratuit: 
Payant

En cas de refus d’embarquement anticipé (en l’occurrence plus de deux semaines avant la date du vol) par la compagnie aérienne, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire

Gratuit: 
Payant

Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation du réseau

Gratuit: 
Payant

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de marchandises

Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 vient tirer toutes les conséquences de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 concernant l’enregistrement des navires tout en codifiant plusieurs dispositions réglementaires sur les hypothèques maritimes.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Navire
Hypothèque