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Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

par Xavier Delpechle 29 juin 2018

Encore un litige relatif à l’indemnisation d’un passager victime d’une annulation ou d’un retard de vol ! La question de la responsabilité du transporteur aérien, en pareille hypothèse, est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Et l’on sait que ce règlement est interprété par la jurisprudence, notamment celle de la Cour de la justice de l’Union, dans un sens particulièrement favorable au « consommateur de transport ». N’a-t-elle pas, par exemple, jugé tout récemment qu’une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol (CJUE 17 avr. 2018, aff. C-195/17 et a., Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH, Dalloz actualité, 15 mai 2018, obs. X. Delpech ) ?

Le montant de l’indemnisation est fixé par l’article 7 du règlement, qui prévoit trois montants en fonction de la distance du vol : le montant est fixé à la somme de 250 €, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; de 400 €, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ; et de 600 €, pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes.

Mais que se passe-t-il en cas de vol avec correspondance ? Ce cas de figure, courant en pratique, s’est déjà présenté devant la Cour de justice. Celle-ci a jugé que, dans ce cas de figure, l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 doit être appréciée en fonction du retard par...

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