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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre. 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi
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Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

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Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl et Salim Cochereau, Étudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Fekl
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Alexandre Menais, hors des sentiers battus

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Alexandre Menais se définit comme un créatif. Des cabinets d’avocats aux géants du numérique en passant par le monde de la beauté, celui qui est actuellement le directeur juridique et compliance de L’Oréal a fait de chaque expérience son propre terrain de jeu, privilégiant la curiosité et la hauteur de vue aux techniques bien établies. Portrait.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

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La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.

par Alexis Coskun, Directeur FGS Global, Docteur en droit européen, chargé d’enseignement Université de Strasbourg
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Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs

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Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre part, quant aux configurations dans lesquelles le report de publication d’une information privilégiée est proscrit.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
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Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de l’actualité des mois de juillet et août 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de l’actualité des mois de juillet et août 2026 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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[i]Google Android[/i] : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences en droit privé, Université Bourgogne Europe, CREDIMI UR 7352
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Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ?

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Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination. 

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl, et Salim Cochereau, Etudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Feckl
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L’authentification ne fait pas présumer le consentement

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Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
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Banque (Opérations)

Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

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Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2
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