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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.
le 21 mars 2025
Concurrence
Prise de contrôle exclusif de l’activité française de distribution alimentaire et de gestion pour compte propre de centre commerciaux du groupe Louis Delhaize par le groupe Carrefour
- Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de renvoyer l’examen de la reprise, par le groupe Carrefour des activités françaises du groupe Louis Delhaize en raison de « l’expertise spécifique » que celle-ci a développée dans ce secteur. L’Autorité a autorisé la concentration, sous réserve que sept magasins soient cédés à des enseignes concurrentes et qu’un contrat de franchise soit résilié au profit d’une enseigne concurrente. L’opération est également conditionnée à la cession d’une galerie marchande attenante à l’un des magasins devant être cédés (Aut. conc., décision 25-DCC-56 du 13 mars 2025 relative à la prise de contrôle exclusif de l’activité française de distribution alimentaire et de gestion pour compte propre de centre commerciaux du groupe Louis Delhaize par le groupe Carrefour).
Lancement d’une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires
- L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à ces dernières pour obtenir l’autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence. Les réponses à la consultation publique doivent être adressées au plus tard le 11 avril 2025. (Consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires, 14 mars 2025)
Prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’une clause abusive
- L’article 6, § 1er, et l’article 7, § 1er, de la directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives, ainsi que le principe d’équivalence, ne s’opposent pas à une réglementation ou une jurisprudence nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à faire constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat...
