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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 mars 2025

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.

le 21 mars 2025

Concurrence

Prise de contrôle exclusif de l’activité française de distribution alimentaire et de gestion pour compte propre de centre commerciaux du groupe Louis Delhaize par le groupe Carrefour

Lancement d’une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires

  • L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à ces dernières pour obtenir l’autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence. Les réponses à la consultation publique doivent être adressées au plus tard le 11 avril 2025. (Consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires, 14 mars 2025)

Prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’une clause abusive

  • L’article 6, § 1er, et l’article 7, § 1er, de la directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives, ainsi que le principe d’équivalence, ne s’opposent pas à une réglementation ou une jurisprudence nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à faire constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat...

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