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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Référé-provision : notion d’obligation sérieusement contestable

Le référé-provision constitue une technique procédurale appréciée des plaideurs, qui peuvent obtenir gain de cause, en faisant l’économie d’un procès au fond. Encore faut-il que l’existence de l’obligation qui sert de base à la demande de provision ne soit pas « sérieusement contestable », cette condition étant requise que ce soit le président du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 809, al. 2) ou, comme ici, le président du tribunal de commerce (art. 873, al. 2), qui soit saisi. A l’évidence, elle n’était pas remplie, en l’occurrence.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Délai de préavis applicable à la rupture du contrat de transport

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : appréciation de l’internationalité du contrat

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 2 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 octobre 2014.

Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse

Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 30 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 30 septembre 2014.

Doté d’un cadre juridique, le crowdfunding est promis à un bel avenir

LPA, 26 sept. 2014, n° 193, p. 4

Au Journal officiel du lundi 29 septembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 septembre 2014.

Déclaration de créance : portée de l’avertissement personnel des créanciers

L’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La caution et la force majeure

Le 26 janvier 2007, M. X… s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution est condamnée par les juges du fond à payer à la banque la somme de 43 566,64 € avec les intérêts.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non