Délai de préavis applicable à la rupture du contrat de transport

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport. Encore faut-il, bien entendu, que la prestation de transport entre dans le champ d’application d’un contrat type de transport public de marchandises, dans l’arrêt commenté le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. Il y a alors lieu de faire application du délai de préavis de trois mois que l’article 12.2 de ce contrat type prévoit, faute de stipulations contractuelles contraires. Le transporteur sous-traitant, éconduit par son donneur d’ordre, ne peut donc lui opposer...