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Affaires

Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen

Soumis par à 5 mai 2006 - 00:00

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

par F. Aubert