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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fixation du prix en cas d’offre publique : l’approche multicritères à nouveau consacrée

En matière d’offre publique d’acquisition, une bonne partie du contentieux tourne autour du prix proposé dans le projet d’offre. L’arrêt du 25 novembre 2014 le confirme. Les faits, comme souvent dans ce type d’affaire, sont complexes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux

Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l’élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l’utilise sans bourse délier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Correspondance et communication

La distinction entre correspondance et communication permet de classer tous les messages que nous adressons à autrui dans ces deux catégories. Elles sont parmi les plus anciennes du droit français et s’adaptent aisément à l’ère de l’électronique et du numérique. La distinction repose sur un critère simple (l’auteur du message entend-il l’adresser à une personne désignée nommément ou à un public ?), peu important la nature du message ou le procédé de transmission utilisé. Elle donne cohérence, stabilité, clarté pédagogique et valeur prédictive à un droit par ailleurs complexe et mouvant.

Acquisition du fonds de commerce du franchisé par le concurrent du franchiseur

Le concurrent du franchiseur acquéreur, sans déloyauté, du fonds de commerce du franchisé n’est pas complice de la rupture anticipée du contrat de franchise.

par Anouk Bories
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur la faculté d’auto-saisine du juge en matière de liquidation judiciaire

L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du juge.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le mandataire [I]ad hoc[/I] ne peut opposer le secret professionnel

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le juge-commissaire face à une instance en cours

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire, saisi pour statuer sur l’admission d’une créance, constatant qu’une instance est en cours. Il est question de deux vétérinaires condamnés par un juge des référés à payer à un partenaire économique une provision de 1 000 000 francs. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai, cette dernière ayant condamné l’intéressé – le débiteur – à restituer la somme reçue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non