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La cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.

par Xavier Delpechle 4 décembre 2014

La règle est connue : la cession d’une créance emporte celle de ses accessoires. Mais sa mise en œuvre peut s’avérer délicate, comme l’atteste cet arrêt du 18 novembre 2014, dans lequel l’accessoire de la créance consiste en une action en justice. Il s’agit d’une banque qui a, le 4 septembre 2006, consenti à une société civile immobilière (SCI) une ouverture de crédit de 1 600 000 € destinée à la réhabilitation d’un ensemble immobilier. La réalisation des travaux ayant été retardée et un incendie ayant affecté le chantier, la SCI a assigné ses assureurs, divers intervenants à l’acte de construire, leurs assureurs et la banque. La SCI a, le 17 mai 2011, cédé en garantie à la banque les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement puis, le 22 juillet 2011, fait appel du jugement du 1er juillet 2011 qui n’avait accueilli ses demandes que partiellement. Mais la cour d’appel la déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant, au moins implicitement que l’action en justice a été cédée en même temps que la créance qui lui sert du support, de sorte que le cédant a perdu toute qualité pour agir. La solution est logique au regard de la position de la première chambre civile (Civ. 1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 786 ; Civ. 1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, D. 2006. 365 , obs. X. Delpech ; ibid. 2129, chron. D. Bert ; RTD civ....

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