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Le mandataire ad hoc ne peut opposer le secret professionnel

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

par Xavier Delpechle 11 décembre 2014

Lorsqu’un abus de minorité est commis, on sait, depuis plus de vingt ans, qu’il revient alors au juge des référés de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter les associés minoritaires et voter en leur nom dans un sens qui soit conforme à l’intérêt social mais tout en préservant leur intérêt légitime (Com. 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull. civ. IV, n° 101 ; D. 1993. 363 , note Y. Guyon ; Rev. sociétés 1993. 403, note P. Merle ; RTD com. 1994. 617, étude D. Tricot ; JCP 1993. II. 22107, note Y. Paclot ; Gaz. Pal. 1993. 2. 334, note Bonnard ; JCP E 1993. II. 448, note A. Viandier ; Bull. Joly 1993. 537, chron. P. Le Cannu ; V. égal. Com. 4 févr. 2014, n° 12-29.348, Dalloz actualité, 24 févr. 2014, obs. X. Delpech ; D. 2014. 421 ; ibid. 2434, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2014. 426, note B. Saintourens ). S’agissant d’une institution purement prétorienne, il n’est pas surprenant que le législateur n’ait conféré aucun statut juridique au mandataire ad hoc (contrairement à celui qui intervient en cas de prévention des difficultés des entreprises, auquel les art. L. 611-13 à L. 611-16 c. com. ont conféré un mini-statut, en...

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