Affaires

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».

En matière de sous-traitance industrielle, le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de ses obligations prévues à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vis-à-vis du sous-traitant sous prétexte que ce dernier n’est pas intervenu sur le chantier.

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance est publié au Journal officiel du 9 novembre. Il est pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (sur cette loi, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude ; RDSS 2012. 315, obs. J.

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation relatif au principe de proportionnalité.

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

Une société française a vendu à une société algérienne deux colonnes industrielles. La première a confié l’organisation du transport à un commissionnaire de transport, lequel s’est substitué un transporteur pour opérer le déplacement de la marchandise. Malheureusement, le convoi a heurté un ouvrage d’art sur une autoroute, endommageant la marchandise qui n’a pu être livrée. D’où une action en indemnisation de l’expéditeur et son assureur, lequel, ayant payé l’indemnité d’assurance, est subrogé dans les droits de ce dernier, contre le transporteur et le commissionnaire de transport.

Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise.

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists.