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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Réquisitions judiciaires et conservation des données de connexion par les opérateurs de communication en ligne

Soumis par fleuriot à 29 avril 2011 - 18:46

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 a enfin clarifié la situation concernant les données de connexion à conserver par les opérateurs de la communication en ligne afin de permettre aux autorités d’effectuer des réquisitions judiciaires. Le cadre prévu par ce décret est le fruit d’une lente élaboration législative et jurisprudentielle du vide laissé par l’article 6, II de la LCEN qui renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des données concernées .

AJ pénal 2011. 184

Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

Soumis par à 27 avril 2011 - 13:13

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

par A. Astaix

« HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique

Soumis par fleuriot à 17 mars 2011 - 17:12
Une analyse critique du dispositif juridique de lutte contre le téléchargement sur les réseaux « de pair à pair »

Premier pays européen à légiférer directement sur l’importante mais délicate question des échanges de fichiers sur internet, la France a récemment mis en place un dispositif juridique complet de lutte contre le téléchargement à partir de réseaux « de pair à pair ». Fruit de trois lois et d’une multitude de décrets d’application, le système mis en place est complexe, très coûteux et risque d’être difficile à mettre en œuvre. Partant d’une volonté affichée de privilégier la pédagogie et la prévention, le législateur a finalement abouti à un dispositif à fort potentiel répressif dû prin

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Soumis par à 24 janvier 2011 - 01:00

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

par C. Fleuriot

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

Soumis par à 22 décembre 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

par S. Lavric

Simplification à venir de la procédure de suivi et de dépôt des plaintes

Soumis par à 20 octobre 2010 - 00:00

Interrogée sur l’une des propositions d’un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu’une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d’ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l’objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu’à son traitement dan

par S. Lavric

Constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Soumis par à 24 septembre 2010 - 00:00

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

par M. Léna

Fichage des mineurs d’au moins treize ans : précisions

Soumis par à 20 août 2010 - 00:00

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

par S. Lavric