Affaires

Dans l’espèce jugée, l’administration fiscale a notifié à un particulier un redressement au titre de droits afférents à de prétendus dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement. L’intéressé a formé une réclamation amiable, qui a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

En matière de perquisition fiscale, l’article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les perquisitions auprès du premier président de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, Dalloz actualité, 4 janv. 2010, obs. X. Delpech isset(node/133820) ? node/133820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133820).

Si la lettre de change est transmissible par voie d’endossement, il est, toutefois, possible d’exclure celle-ci par une clause expresse.

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

Un accord de place, signé à Bercy le 1^er mars 2013, prolonge le dispositif de médiation, ce, jusqu’à la fin 2014. La médiation se voit également assigner comme mission de faire connaître les nouveaux instruments que met en place la Banque publique d’investissement en faveur des entreprises.

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 précise les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également lorsqu’il est retardé, précisément lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, D. 2010. 1461, note G.