Affaires

Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise.

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists. 

Commet une faute lourde le titulaire d’une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d’habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.

Il est question dans cet arrêt du 16 octobre 2012 d’un transport de produits pharmaceutiques de France vers l’Angleterre. Au cours de la phase terrestre du transport – il s’agit d’un transport routier –, le chauffeur, préposé du transporteur substitué, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise dans une rivière en contrebas. L’assureur du destinataire, ayant indemnisé ce dernier, a ensuite assigné en remboursement le transporteur.

Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.

Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154581) ? node/154581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154581 ; sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu.

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.