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Article
Traité européen : les députés adoptent le projet de loi de ratification
Traité européen : les députés adoptent le projet de loi de ratification
par Caroline Fleuriotle 11 octobre 2012
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix 
; ibid. 2178 ;...
