Affaires

Sept mois pratiquement jour pour jour après sa présentation en conseil des ministres et à la suite d’un long marathon parlementaire, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adopté le 18 juillet 2013 (V. déjà, Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229). La commission mixte paritaire a réglé les ultimes points de désaccord qui pouvaient subsister entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.

Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.

Une société, la société T…, a cédé à une autre, la société S…, une créance détenue sur une troisième, la société AH, mise en liquidation judiciaire.

Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite la qualification de bien professionnel ; auquel cas, il est exclu de l’assiette de l’impôt (Com. 6 mai 2008, n° 07-13.762, D. 2008. AJ 1479 ; Dr. fisc. 2008, act. 161 ; JCP E 2008. 2315 note F. Deboissy).

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire dont elle était propriétaire à une société tierce. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l’acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l’a assignée en paiement, tandis qu’elle a demandé reconventionnellement l’« annulation » de la vente.

La formation restreinte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un établissement de crédit, auquel il est reproché d’avoir maintenu enregistrés certains de ses clients à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, doit obligatoirement être consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles.