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Cession d’une créance détenue contre un débiteur en liquidation : pas de déclaration au passif du cédant
Cession d’une créance détenue contre un débiteur en liquidation : pas de déclaration au passif du cédant
par Xavier Delpechle 26 juillet 2013
Une société, la société T…, a cédé à une autre, la société S…, une créance détenue sur une troisième, la société AH, mise en liquidation judiciaire. Pour confirmer le jugement déboutant la société S, cessionnaire de sa demande de paiement au titre de la créance cédée, une cour d’appel avait retenu qu’il est constant que la société S, qui était restée, à l’égard du débiteur cédé, créancière de la société T…, le cédant, jusqu’à la...
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