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Article
Droit spatial : contrôle étatique des entreprises exploitant des satellites d’observation
Droit spatial : contrôle étatique des entreprises exploitant des satellites d’observation
Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.
par Xavier Delpechle 23 juillet 2013
Le décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013, d’application immédiate, fait suite à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales qui a créé un régime d’autorisation des opérations spatiales (lancement d’engins, etc.) menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français, afin de permettre à l’État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux. Ce décret concerne plus précisément le contrôle de l’activité des « exploitants primaires de données d’origine spatiale », c’est-à-dire des entreprises en charge de satellites d’observation (société Spot Image en...
