Affaires

Bien qu’il ne soit pas expressément visé par l’article 1832 du code civil et bien qu’il soit difficile à cerner – c’est peut être davantage un sentiment, une donnée psychologique qu’un concept juridique – l’affectio societatis constitue un élément essentiel du contrat de société. Une autre particularité de l’affectio societatis réside dans le fait qu’il doit non seulement exister au moment de la constitution du groupement, mais également tout le long de la vie sociale.

À la suite d’un héritage, une personne est devenue propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l’ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012). L’intéressé a porté ce bien dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.

La révision du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées est destinée à faire l’économie d’une loi sur la rémunération des dirigeants. Cette version 2013 du code introduit en droit français le principe d’origine anglo-saxonne say on pay, mais sans lui donner une portée véritablement contraignante.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

Un décret (D. n° 2013-480, 6 juin 2013) et un arrêté (Arr. 6 juin 2013), tous deux parus au JO du 8 juin 2013, définissent les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon adressée à Tracfin et émanant des professionnels qui y sont assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (C. mon. et fin. art. L. 561-15).

La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, note B.

La filiale française d’une société japonaise a importé, entre 2002 et 2004, des ensembles home cinéma déclarés sous une certaine position soumise à un droit de douane de 12 %. À la suite d’un contrôle, l’administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient d’une autre position, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la filiale, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder 33 765 € de droits et taxes, et a émis à son encontre, le 11 janvier 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) de même montant.