Affaires

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

Sept mois pratiquement jour pour jour après sa présentation en conseil des ministres et à la suite d’un long marathon parlementaire, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adopté le 18 juillet 2013 (V. déjà, Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229). La commission mixte paritaire a réglé les ultimes points de désaccord qui pouvaient subsister entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.

Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.

Une société, la société T…, a cédé à une autre, la société S…, une créance détenue sur une troisième, la société AH, mise en liquidation judiciaire.