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Article
Adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
par Xavier Delpechle 23 juillet 2013
Sept mois pratiquement jour pour jour après sa présentation en conseil des ministres et à la suite d’un long marathon parlementaire, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adopté le 18 juillet 2013 (V. déjà, Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
