Affaires

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, JO 31 déc., p. 22530, art. 13 ; CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A – ce statut a été modifié en dernier lieu par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 20011 [art. 37-I] qui en a limité les avantages).

Pour la Cour de cassation, « la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures ». La solution a déjà été admise par la Cour de cassation, mais dans une série d’arrêts non publiés au Bulletin (Com. 5 juin 2012, 6 arrêts, n^os 11-17.835 à 11-17.839 et 11-17.843, cités par P.-M.

Afin de maintenir la diversité éditoriale et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes, la « loi Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit aux détaillants de fixer eux-mêmes le prix de vente au public des ouvrages neufs, les obligeant à se conformer au prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant conserve toutefois la liberté de pratique des remises, mais celles-ci sont limitées à 5 % de ce prix.

Le décret n° 2013-884 du 1^er octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 octobre modifie les règles concernant la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À partir du 1^er janvier 2014, seules les personnes titulaires d’une licence en droit et d’une licence en « histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques » pourront se présenter à l’examen d’accès au stage.

L’article 24, paragraphe 1^er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

Le fait que le requérant ait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne permet pas de déroger à la règle énoncée au second alinéa de l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris.

La procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1^er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.