- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Publication d’un guide d’application du code AFEP-MEDEF
Publication d’un guide d’application du code AFEP-MEDEF
Ce guide précise l’interprétation retenue par l’Association française des entreprises privées (AFDP) et le MEDEF pour certaines recommandations de la version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées – notamment à propos de la règle say on pay – et de fournir des outils pour faciliter son application.
par Xavier Delpechle 21 janvier 2014
Une version révisée du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées a été publiée en juin 2013, dont la mesure phare a été l’introduction du principe d’origine anglo-saxonne say on pay (B. Dondero, Le code AFEP-MEDEF révisé : un nouveau départ, Rev. sociétés 2014. 7 
). Il consiste en la soumission au vote des actionnaires des rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Précisément, le conseil d’administration doit présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social : part fixe, part variable, rémunérations exceptionnelles, avantages de toute nature, etc. Cette présentation est suivie d’un vote simplement consultatif des actionnaires, étant précisé qu’il est recommandé de présenter au vote des actionnaires une résolution pour le directeur général ou le président du directoire et une résolution pour le ou les directeurs généraux délégués ou les autres membres du directoire. Mais lorsque l’assemblée générale...
