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Article
Décès d’un passager au cours d’un transport aérien : pas de référé-provision pour les ayants droit
Décès d’un passager au cours d’un transport aérien : pas de référé-provision pour les ayants droit
En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.
par Xavier Delpechle 29 janvier 2014
Un aéronef en provenance du Yémen et à destination des Comores s’est abîmé en mer, causant la mort de cent cinquante-deux passagers. Les ayants droit de l’une des victimes ont assigné en référé-provision le transporteur aérien sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. L’ordonnance de référé-provision leur donne gain de cause. Elle est même confirmée en appel. Pour justifier la condamnation le transporteur aérien à payer à l’époux de la victime des indemnités provisionnelles (pour une somme de 14 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et la somme de 1 000 € à titre de provision ad litem, c’est-à-dire pour frais d’instance), l’arrêt d’appel relève qu’à ce jour, l’enquête en cours n’ayant pas permis de déterminer...
