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Article
Réforme du droit des contrats : l’avant-projet dévoilé
Réforme du droit des contrats : l’avant-projet dévoilé
par Marine Babonneaule 16 janvier 2014
Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a...
