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Article
Procédure douanière : obligation de motivation du juge
Procédure douanière : obligation de motivation du juge
par Xavier Delpechle 17 janvier 2014
Cet arrêt se situe au carrefour du droit douanier et de la procédure civile. Par ordonnance d’un président de tribunal de commerce, une société de transport a été condamnée à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée. Mais l’ordonnance est infirmée en appel. Compte tenu de...
