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Article
Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit
Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit
L’opération de transport à titre gratuit soumet le transporteur à un régime de responsabilité très favorable, beaucoup plus que celui applicable au contrat de transport aérien, conclu à titre onéreux. En l’occurrence, le vol, dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre, n’a pu donner lieu à la conclusion d’un contrat de transport aérien avec l’aéroclub, de telle sorte qu’il ne peut constituer un tel transport.
par Xavier Delpechle 27 janvier 2014
Un aéronef ultra léger motorisé (ULM), appartenant à un aéroclub, s’est écrasé peu de temps après le décollage, causant la mort du pilote, membre de l’aéroclub, et de l’unique passager. Sans surprise, l’aéroclub et son assureur ont été assignés, par les ayants droit du passager décédé, en indemnisation de leur préjudice. Ils sont déboutés de leur demande d’indemnisation à tous les stades de la procédure, en raison de l’article L. 6421-4 du code des transports (C. aviat., anc. art. L. 322-3). Cet article soumet, en effet, les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit – dont il est ici question – à un régime spécial de responsabilité : le transporteur n’engage sa...
