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Article
Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité
Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s’est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.
par Xavier Delpechle 24 janvier 2014
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur aérien consécutives à un accident subi par un passager sont prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (V. Décr. n° 2004-578, 17 juin 2004, JO 22 juin). L’article 17-1 de cette convention met à la charge du transporteur aérien de passagers une obligation de sécurité, sous la forme d’une présomption de faute – ou de responsabilité de plein droit, fondée sur l’idée de risque – qui ne peut être recherchée qu’en cas de « mort ou de lésion corporelle subie par un passager », et condition que l’accident subi par le passager se soit « produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement ». Ce dispositif protecteur ne signifie pas pour autant que la responsabilité du transporteur aérien...
