Affaires

On le pressentait, mais c’est désormais officiel. L’entrée en vigueur effective de l’écotaxe poids lourds, prévue le 1^er octobre 2013, est repoussée au 1^er janvier 2014. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’écotaxe imaginé lors du premier Grenelle de l’environnement et dont le principe a été inscrit dans la loi qui l’a suivi (L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 11-VI), qui a pour siège les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.

Un sénateur pose la question de l’opportunité d’un assouplissement du régime fiscal de la taxation des plus-values lors de la vente d’une résidence secondaire, pour les personnes sans ressources. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré le principe d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013, qui était prévu par la loi de finances (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A. Astaix isset(node/156728) ? node/156728 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156728).

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1^er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

C’était un engagement pris par le président de la République, François Hollande, le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat : la suppression du « code 040 » de l’indicateur FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) des dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, afin de leur donner une deuxième chance après avoir connu un premier échec. Il s’agit, en d’autres termes, de favoriser leur « rebond ».

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, constitue un texte ambitieux, qui vise donner une plus grande visibilité à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à lui fournir un cadre juridique identifié et à favoriser son développement.

Une réforme du plan d’épargne en actions (PEA) avait été annoncée par le président de la République, François Hollande, lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013, à l’Elysée. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, en a récemment dévoilé la teneur.