Affaires

Le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour lever l’option, en matière de stock-options, est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

La holding animatrice est une notion fiscale, dont le domaine d’application privilégié est celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (V. cependant pour une application récente en matière de droits de mutation, Com. 21 juin 2011, n° 10-19.770, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. X. Delpeche ). En effet, les biens professionnels n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt.

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.

La mise à disposition de conteneurs concourt à l’opération de transport maritime ; dès lors, l’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.