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Article
Visite des navires par les agents des douanes : inconstitutionnalité du dispositif
Visite des navires par les agents des douanes : inconstitutionnalité du dispositif
Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.
par Xavier Delpechle 4 décembre 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un armateur, qui a contesté la constitutionnalité des articles 62 et 63 du code des douanes (Com. 1er oct. 2013, n° 13-10.214). Ces dispositions permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Selon le requérant, elles portent atteinte à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de l’inviolabilité du domicile. Elles porteraient, également, atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles ne...
