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Article
Contrat de mise à disposition de conteneurs transportés par voie maritime : prescription
Contrat de mise à disposition de conteneurs transportés par voie maritime : prescription
La mise à disposition de conteneurs concourt à l’opération de transport maritime ; dès lors, l’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport.
par Xavier Delpechle 16 décembre 2013
Un transporteur maritime a assuré l’acheminement de trois conteneurs pour le compte d’un expéditeur du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg. Parvenue au port de destination le 22 juillet 2006, la marchandise n’a pas été retirée par le destinataire. Le transporteur l’a conservée pendant près de deux ans et s’est résolue à la détruire. Puis il a assigné, le 22 juillet 2008, l’expéditeur en paiement de frais de stationnement et de surestaries afférents aux conteneurs. On rencontre traditionnellement les surestaries dans les contrats d’affrètement au voyage, en cas de dépassement du temps alloué par la charte-partie aux opérations de chargement et ou/de déchargement de la marchandise. L’affréteur devra alors payer un complément de fret au fréteur, pour rémunérer l’immobilisation du navire qui en résulte (Décr. n° 66-1078, 31 déc. 1966, art. 11). Des surestaries sont, également, stipulés dans les contrats de louage de conteneurs ; la pratique les désigne...
