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Nouvelle vague de simplification du droit

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Pour ce nouveau texte de simplification, à l’instar des autres lois simplificatrices dont le nombre important donne l’impression que l’entreprise bien que méritante reste vaine, les domaines abordés sont aussi divers que variés. Au programme : majeurs protégés, réforme du droit des obligations, procédures civiles d’exécution, réforme du Tribunal des conflits, communication électronique en matière pénale, administration territoriale, simplification administrative…

Administration légale, majeurs protégés : un contrôle judiciaire allégé

De nombreuses ordonnances sont prévues au titre desquelles les règles d’administration légale et de la protection juridique des majeurs sont les premières visées (art. 1). Le contrôle judiciaire mené par le juge des tutelles à la suite du décès de l’un des parents, estimé peu efficace et inadapté selon l’exposé des motifs, ne sera plus systématique. Dans le même objectif, concernant cette fois les majeurs protégés, il est, notamment, prévu de permettre au juge de prononcer une mesure initiale pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne. Le juge, aux affaires familiales cette fois, n’interviendra plus systématiquement en cas de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, le système d’information sera calé sur celui prévu lorsqu’il y a des enfants majeurs, avec quelques adaptations à prévoir du fait de leur vulnérabilité. 

Quelques dispositions à destination des notaires

Le texte prévoit de régler la situation des personnes sourdes et/ou muettes qui ne pouvaient recourir au testament sous la forme authentique, celui-ci devant...

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