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Article
La vente et la promotion des cigarettes électroniques sont constitutives de concurrence déloyale
La vente et la promotion des cigarettes électroniques sont constitutives de concurrence déloyale
Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.
par Xavier Delpechle 12 décembre 2013
Depuis quelques mois, les boutiques commercialisant des cigarettes électroniques se développent à un rythme effréné, surfant sur la vague de la lutte contre le tabagisme. Il s’agit là, à l’évidence, du nouveau business à la mode, auquel l’on prête – à tort ou à raison – des perspectives de profit mirobolantes. Évidemment, ce phénomène ne plait pas à tout le monde : en particulier, il suscite l’ire des buralistes traditionnels, lesquels, s’ils bénéficient d’un monopole en matière de commercialisation du tabac, sont, en contrepartie, soumis à des contraintes juridiques, notamment en matière de publicité, et fiscales importantes. Ces contraintes ne s’imposeraient-elles pas également aux vendeurs de e-cigarettes ou, inversement, ces derniers bénéficient-ils d’un vide juridique pour exercer en toute liberté leur activité ? Cette question en appelle une autre : les cigarettes électroniques, ainsi que les e-liquides nécessaires à leur utilisation, doivent-ils être assimilés à du tabac ? C’est en tout cas ce qu’a estimé le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement qui a fait la une des médias. Cette décision a considéré que s’est rendue coupable de concurrence déloyale une société...
