Affaires

Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite la qualification de bien professionnel ; auquel cas, il est exclu de l’assiette de l’impôt (Com. 6 mai 2008, n° 07-13.762, D. 2008. AJ 1479 ; Dr. fisc. 2008, act. 161 ; JCP E 2008. 2315 note F. Deboissy).

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire dont elle était propriétaire à une société tierce. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l’acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l’a assignée en paiement, tandis qu’elle a demandé reconventionnellement l’« annulation » de la vente.

La formation restreinte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un établissement de crédit, auquel il est reproché d’avoir maintenu enregistrés certains de ses clients à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, doit obligatoirement être consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles.

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel vient de prononcer une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ainsi qu’un blâme à l’encontre d’une banque, faute pour celle-ci d’avoir respecté la législation sur le « droit au compte » instituée en faveur des plus défavorisés.

Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner plusieurs années plus tard – précisément le 13 novembre 2008 – en paiement de dommages et intérêts le liquidateur de la société vendeuse, à qui elle reproche certaines fautes.

L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. L’un des actionnaires a déclaré souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables en partie par compensation et par versement par numéraire pour le surplus. Mais la société a décidé de ne pas donner suite à cette souscription. L’intéressé a alors demandé en justice à être rétabli dans ses droits d’actionnaire pour l’intégralité de celle-ci. En vain, sa demande étant rejetée à tous les stades de la procédure.

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.

Les députés ont adopté, ce 3 juillet 2013, l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation en première lecture. Le texte issu de cette adoption a été significativement musclé par rapport au projet de loi initialement déposé par le gouvernement, en raison de l’adoption d’une multitude d’amendements. En particulier, la mesure emblématique du projet de loi, à savoir l’action de groupe, a été complétée (art. 1^er et 2).